Les entreprises qui remplacent les combustibles fossiles par des énergies renouvelables sont subventionnées par la nouvelle loi sur le climat et l’innovation.
La loi sur le climat et l’innovation est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, en même temps que le décret correspondant. La loi prévoit de soutenir les technologies et les processus innovants en soutenant les mesures ou les programmes des entreprises sur la voie de la décarbonisation. Les mesures et les programmes doivent être innovants, conduire à une réduction des émissions de gaz à effet de serre et répondre aux exigences requises. Un total de 1,2 milliard de francs suisses est disponible pour cette subvention sur une période de six ans. Les demandes de subvention doivent être accompagnées d’une feuille de route comprenant un bilan carbone, un objectif de réduction et un plan d’action concret. Les aides financières pour les projets et les programmes peuvent être accordées sur demande directe ou par le biais d’appels à projets thématiques.
Subventions à l’investissement pour le méthanol, l’hydrogène ou les carburants synthétiques
Les entreprises qui mettent en place des mesures innovantes pour remplacer les énergies fossiles peuvent s’associer avec des exploitants d’installations de production et de stockage et ainsi bénéficier de subventions à l’investissement. La condition est que les sources d’énergie utilisées soient renouvelables, ce qui est le cas du méthanol vert, de l’hydrogène vert ou des gaz synthétiques renouvelables. Les entreprises utilisatrices doivent s’associer avec le fabricant et/ou le fournisseur, et l’utilisateur doit soumettre la demande et être le bénéficiaire de l’aide financière. L’utilisateur/consommateur final (entreprise) doit également indiquer la mesure prévue avec la réduction d’émissions correspondante dans son plan de route «zéro émission nette».
Soutien également pour les réseaux thermiques et les accumulateurs longue durée
Une nouvelle garantie est également introduite pour les risques liés aux investissements dans les infrastructures publiques nécessaires pour atteindre l’objectif de zéro émission nette. Il s’agit notamment des réseaux thermiques et des systèmes de stockage thermique à long terme, pour lesquels les risques sont couverts, mais dont la survenance est imprévisible et échappe au contrôle des exploitants. Dans le cas des réseaux thermiques, il s’agit de la limitation ou de la suppression de la production de chaleur ainsi que de la suppression d’une partie importante de la distribution de chaleur. Dans le cas des accumulateurs thermiques à long terme, il s’agit d’une baisse de l’efficacité de l’accumulateur de plus de 15 % et, pour les accumulateurs géothermiques, d’une limitation imprévisible de l’utilisation de la surface (ce qu’on appelle la double utilisation). La garantie s’élève à 5 millions de francs et couvre au maximum la moitié des dommages financiers subis.
Appel d’offres pour le captage et le stockage de CO2, couplage sectoriel inclus
Un premier appel d’offres est déjà lancé dans le cadre de la nouvelle loi sur le climat et les investissements. Un budget de 100 millions de francs suisses devrait être consacré à des projets visant à séparer, capturer et stocker le CO₂. Les projets présentant des synergies intersectorielles (CCF, P2G) peuvent également bénéficier de ce financement si la quantité minimale de 5 000 tonnes de réduction de CO₂ par an est atteinte. Là encore, le montant de la subvention s’élève au maximum à 50 % des coûts éligibles. La date limite de soumission des propositions est fixée à avril 2025.
Informations complémentaires :
- Informations de l’Office fédéral de l’énergie sur la promotion de technologies et de procédés innovants
- Couverture des risques pour les réseaux thermiques et le stockage à long terme
- Appel d’offres «captage et stockage du CO2, y compris couplage sectoriel»
- FAQ – Encouragement de technologies et de processus innovants