Actuellement, le marché du gaz en Suisse est à peine réglementé. Afin de réguler l’accès au réseau de gaz entre elles, l’industrie gazière et deux associations ont conclu un accord en 2012, ouvrant ainsi le marché du gaz à d’importants consommateurs industriels. Toutefois, la question de savoir si l’accord est compatible avec le droit des cartels reste ouverte. Avec la création d’une loi sur l’approvisionnement en gaz, le Conseil fédéral souhaite garantir désormais la sécurité juridique requise. Il a donc ouvert la procédure de consultation lors de sa séance du 30 octobre 2019. Cette procédure s’achèvera le 14 février 2020.
POINTS ESSENTIELS
Ouverture partielle du marché: aux clients dont la consommation annuelle est d’au moins 100 mégawattheures. Ces clients pourront donc choisir librement leur fournisseur de gaz. Cela concerne environ 10% de l’ensemble des consommateurs de gaz / 40 000 sites de consommation ou environ 70% du gaz vendu.
Dissociation: les entreprises d’approvisionnement en gaz intégrées verticalement doivent dissocier au niveau comptable leurs activités de monopole (en particulier l’exploitation du réseau) et leurs activités concurrentielles.
Accès au réseau et attribution des capacités: un système d’entrée-sortie (EES) sera créé pour la réservation des capacités et le transport du gaz. Un tel système est aujourd’hui la norme dans l’UE.
Régulateur: la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) est l’autorité de surveillance en matière d’électricité. Désormais, elle sera également chargée de surveiller l’approvisionnement en gaz et donc rebaptisée Commission de l’énergie (EnCom).
POWERLOOP examinera le projet de loi en détail, harmonisera, dans la mesure du possible/raisonnable, les résultats avec d’autres associations et communiquera ensuite sa propre prise de position. Nous pouvons certainement retirer des aspects positifs de cette loi. Outre l’essentielle sécurité juridique pour tous les acteurs du marché, la baisse des prix du gaz constituerait évidemment pour nous un énorme avantage. L’expérience montre que le gaz est de loin le facteur de coûts le plus important dans l’exploitation de centrales CCF. La lumière est-elle au bout du tunnel? Nous verrons bien…