Les entreprises qui remplacent les combustibles fossiles par des énergies renouvelables sont encouragées par la loi sur le climat et l'innovation qui vient d'entrer en vigueur.
La loi sur le climat et l'innovation est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, en même temps que l'ordonnance correspondante. La loi prévoit un soutien pour les technologies et processus nouveaux, en soutenant les mesures ou programmes des entreprises sur la voie de la décarbonisation. Les mesures et programmes doivent être novateurs, entraîner une réduction des émissions de gaz à effet de serre et répondre aux exigences requises. Un total de 1,2 milliard de francs suisses est disponible pour ce soutien pendant 6 ans. Les demandes de financement doivent être accompagnées d'une feuille de route comprenant un bilan carbone, un objectif de réduction et un plan de mesures concrètes. Les aides financières pour les projets et les programmes peuvent être attribuées sur demande directe ou par le biais d'appels d'offres thématiques.
Contributions aux investissements pour le méthanol, l'hydrogène ou les combustibles synthétiques
Les entreprises qui remplacent les énergies fossiles par des mesures innovantes peuvent s'associer à des exploitants d'installations de production et de stockage et bénéficier ainsi de contributions à l'investissement. La condition est que les sources d'énergie utilisées soient renouvelables, ce qui est le cas du méthanol vert, du gaz vert, de l'hydrogène ou des gaz synthétiques renouvelables. Les entreprises doivent s'associer au producteur et/ou au fournisseur en tant qu'utilisateurs pour et l'utilisateur doit déposer la demande et être le bénéficiaire de l'aide financière. L'utilisateur/consommateur final (entreprise) doit également mentionner la mesure prévue et la réduction d'émissions correspondante dans sa feuille de route nette zéro.
Soutien également pour les réseaux thermiques et le stockage à long terme
Une nouvelle couverture est également introduite pour les risques liés aux investissements dans les infrastructures publiques nécessaires à la réalisation de l'objectif "zéro net". Il s'agit des réseaux thermiques et du stockage thermique à long terme, qui couvrent les risques dont la survenance n'est pas prévisible et sur lesquels les opérateurs n'ont aucune influence. Pour les réseaux thermiques, il s'agit de la limitation ou de la suppression de la production de chaleur ainsi que de la suppression d'une partie importante des ventes de chaleur. Pour le stockage thermique à long terme, il s'agit de la diminution de l'efficacité du stockage de plus de 15% et, pour les stockages en bassins souterrains, de la limitation imprévisible de l'utilisation de la surface (dite double utilisation). La couverture s'élève jusqu'à 5 millions de francs suisses et couvre au maximum la moitié des dommages financiers subis.
Appel d'offres pour le captage et le stockage de CO2, y compris le couplage sectoriel
Un premier appel d'offres est également déjà lancé dans le cadre de la nouvelle loi sur le climat et les investissements. Doté d'un budget de 100 millions de CHF, il devrait permettre de soutenir des projets qui captent, capturent et stockent le CO₂. Les projets présentant des synergies intersectorielles (CCF, P2G) pourront également en bénéficier, à condition d'atteindre un minimum de 5 000 tonnes de réduction de CO₂ par an. Le montant de la subvention s'élève ici aussi à 50% maximum des coûts éligibles. La date limite de soumission des propositions est fixée à avril 2025.
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