La commission parlementaire demande au Conseil fédéral, par le biais d’une motion, d’élaborer des mesures visant à renforcer l’approvisionnement en électricité en hiver par des installations de couplage chaleur-force.
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a déposé, lors de ses dernières délibérations, une motion chargeant le Conseil fédéral d’introduire une disposition visant à garantir l’approvisionnement en électricité en hiver par des installations CCF. Les questions suivantes doivent notamment être clarifiées (motion 23.3022) :
- Quelles sont la puissance et la quantité d’énergie supplémentaires (heures d’exploitation) nécessaires d’ici 2035 pour les nouvelles installations de CCF afin de contribuer de manière substantielle à la sécurité de l’approvisionnement en électricité durant le semestre d’hiver ? Quelle est la trajectoire annuelle d’extension?
- A combien s’élèvent les subventions annuelles nécessaires pour garantir l’augmentation des capacités selon la lettre a jusqu’en 2035 ? Par quel biais le financement doit-il être assuré (supplément réseau, fonds généraux de la Confédération)?
- Comment les moyens d’encouragement disponibles chaque année sont-ils attribués (ventes aux enchères, contributions aux investissements)?
- Comment l’exploitation climatiquement neutre des installations CCF est-elle garantie dans le cadre du régime de CO2 (EHS, attestations)? En outre, l’utilisation et les coûts des technologies CCS doivent également être examinés.
- Dans quels cas les installations sont-elles gérées en fonction de la chaleur ou de l’électricité ? Quelles conditions doivent être remplies à cet effet?
À l’instar du Conseil des États, la commission a par ailleurs décidé à l’unanimité de créer une base légale pour la réserve d’énergie. La loi fédérale sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité grâce aux énergies renouvelables a été adoptée au vote sur l’ensemble et pourra donc être débattue au Conseil national lors de la session de printemps.
Lisez l’intégralité du communiqué de presse de la CEATE-N :
Des jalons pour le développement de la politique énergétique suisse